Gendarmerie Nationale

Equipement de terrain fixe (ETF) :

Il s'agit du radar fixe présent le long de nos routes et autoroutes. Il vise un seul sens de circulation d'un axe routier et mesure la vitesse de face ou en éloignement. Lorsque l'écho qui lui revient montre qu'un véhicule dépasse la vitesse limite autorisée (augmentée du seuil de tolérance technique), un signal est transmis à l'appareil de prise de vue et au flash pour photographie.

Les photographies sont transmises au calculateur de l'ETF qui incruste les informations règlementaires et stocke le message d'infraction sur son disque interne après chiffrage.

Le message d'infraction est ensuite transmis au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes par la liaison de télécommunication.
 

Equipement de terrain embarqué (ETE) ou Equipement de Terrain Embarquable et Débarquable (ETED) :

L'ETE est embarqué à bord d'un véhicule ou peut être installé sur trépied le long d'un axe.

Le principe est identique à l'ETF, toutefois les messages d'infraction sont transférés au moyen d'un support informatique du calculateur de l'ETE sur une station de transfert pour transmission au CNT.

Tout ETF (contrairement aux ETE) fait l'objet d'une signalisation spécifique. En effet, un panneau dédié à cet équipement est installé en amont pour informer les usagers de la route de la présence d'un radar. Ce panneau est implanté dans des zones de grande visibilité et en dehors de tout point singulier nécessitant une attention particulière des conducteurs.
 

L'emplacement d'un radar est exclusivement et impérativement déterminé par la dangerosité de la portion d'axe à contrôler.

En matière de conformité technique des radars, les cinémomètres sont soumis à deux types de vérification :

 - une vérification primitive

 - après fabrication : le constructeur présente les appareils à la vérification de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).

 - après réparation : tout bris de scellements entraîné par une réparation conduit à une vérification de la DRIRE.

 - une vérification périodique : tous les appareils sont soumis à une vérification périodique une fois par an par l'administration publique.

Situés à Rennes, deux organismes gèrent les contraventions, de leur dressement à leur encaissement en passant par leur traitement :
 

Centre National de Traitement (CNT):

C'est l'organisme centralisateur qui permet la réalisation des fonctionnalités du projet « Contrôle Automatisé ».

Il remplit trois fonctions majeures:

- l'hébergement de la structure technique (informatique, réseau et connectique des radars) ;

- la gestion technique de l'application informatique « Contrôle Automatisé » ;

- l'hébergement de la structure fonctionnelle :

 - le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) : service de police judiciaire commun à la police et la gendarmerie, il a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions relevées au moyen de radars automatiques fixes ou embarqués. Il est toutefois important de préciser que le retrait de points n'est pas effectué par le CACIR, c'est en effet l'administration centrale qui en a la charge ;

 - l'Officier du Ministère Publique (OMP) : il tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de Police pour les quatre premières classes de contravention. La particularité du contrôle automatisé en France par rapport à l'étranger tient notamment à la centralisation de la constatation des infractions à la vitesse par les agents (fonctionnaires de la Police Nationale et militaires de la Gendarmerie), tout le système entre la prise photographique et son traitement étant protégé et crypté.

 - un centre d'appels : il est destiné à répondre aux interrogations des usagers portant sur le paiement des amendes ou sur les procédures à suivre en cas de contestation.

Centre d'Encaissement des Amendes (CEA) :

L'encaissement des amendes relevées par la procédure du timbre-amende est directement assuré par le Trésor Public au moyen du CEA de Rennes. Il ne s'occupe pas du paiement immédiat (encaissement lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre). Le CEA ne traite que les procédures dûment régularisées par l'apposition d'un timbre-amende du montant requis ou par l'adjonction d'un chèque. Toutes les autres situations font l'objet d'un rejet systématique.

Un centre d'appels a pour mission de répondre à toute question portant sur le paiement des amendes ou sur les procédures à suivre en cas de contestation.

Le numéro d'appel est le suivant: 0 811 10 20 30 (coût d'une communication locale).

Service ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.
 

La requête en exonération :

La requête en exonération est un recours permettant de contester une infraction commise. Elle est traitée par l'Officier du Ministère Public (OMP) qui a en charge le traitement du contentieux lié au contrôle automatisé.

Il existe trois cas de requête en exonération:

- Cas 1 :

Véhicule volé, détruit, correspondant ou ne correspondant pas au propriétaire déclaré dans le Fichier National des Infractions (FNI).

Ce cas n'implique pas le paiement d'une consignation.

- Cas 2 :

Désignation d'un Autre Conducteur (DAC) : le propriétaire du véhicule n'est pas le conducteur lors de l'infraction et en désigne l'auteur en fournissant les informations prévues dans le formulaire de requête en exonération (FRE).

Ce cas n'implique pas le paiement d'une consignation.

- Cas 3 :

Le propriétaire du véhicule ou la personne désignée conteste l'infraction, fournit un justificatif ou un courrier de contestation.

Dans ce cas, il y a paiement d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

La consignation :

Lorsqu'une consignation a été acquittée, il est fait application des dispositions suivantes :

- si l'Officier du Ministère Public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor Public.

- dans les autres cas, l'infraction est maintenue. Lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Cet argent est reversé en partie au Compte d'Affectation Spécial (CAS). Le CAS finance les coûts relatifs à la conception, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, mais aussi les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.

Une autre part de l'argent généré par le paiement des contraventions est destinée à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT), il permet ainsi l'entretien et la construction des axes et infrastructures du réseau routier.

Enfin, une dernière partie est affectée aux collectivités territoriales.